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1. DÉFINITIONS
Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Client : désigne toute personne morale ayant signé une Proposition commerciale.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes et de la Proposition commerciale.
En cas de contradiction entre ces deux documents, le dernier prévaudra.
Création tierce : désigne toute création incluse dans un Livrable et non réalisée par le Designer et qui fait l’objet d‘une souscription/achat séparé par le Client.
Designer : désigne ONNA NOKO
Livrable : désigne tout élément réalisé par le Designer au titre de ses Prestations.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou le Designer et collectivement les 2.
Prestation : désigne l’ensemble des tâches à réaliser par le Designer tel qu’identifié au sein de la Proposition commerciale.
Projet : désigne le projet du Client tel que décrit ou visé dans la Proposition commerciale pour lequel le Client souhaite la réalisation de Prestations.
Proposition commerciale : désigne le document/devis décrivant les Prestations et leurs conditions de réalisation associées.
2. OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les obligations applicables entre les Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations.
La validation d’une Proposition commerciale vaut de fait consentement et adhésion aux présentes qui demeurent en vigueur aussi longtemps qu’une Prestation est en cours.
3. OBLIGATION DES PARTIES
3.1. OBLIGATIONS COMMUNES
Chacune des Parties s’engage à collaborer dans le cadre du Contrat et à porter à la connaissance de l’autre Partie toute information nécessaire à son exécution ou qui serait de nature à remettre en cause en tout ou partie l’exécution du Contrat.
Pour la réalisation des Prestations, chacune des Parties s’oblige à mettre en place une équipe de personnes expérimentées afin de respecter ses obligations visées au Contrat.
Le Client reconnaît que la stabilité et la disponibilité de ses équipes est un facteur de succès de la mise en œuvre des Prestations et reconnaît à cet effet avoir pris en compte les contraintes organisationnelles ou techniques qu’implique la réalisation de ces dernières.
3.2. OBLIGATIONS DU DESIGNER
Le Designer assure la maîtrise d’œuvre des obligations qui lui incombent telles que visées dans la Proposition commerciale et s’engage à exécuter dans le cadre d’une obligation de moyen ses Prestations.
Le Designer s’engage à :
• assurer la réalisation de ses Prestations conformément aux délais convenus entre les Parties,
• affecter les ressources humaines nécessaires à la réalisation des Prestations,
• solliciter toute information utile à la réalisation de ses Prestations qui ne serait pas en sa possession,
• coordonner l’activité de ses divers sous-traitants éventuels dont il est contractuellement responsable,
• contrôler l’exécution des Prestations et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Prestations dont il aurait connaissance.
3.3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre en place les moyens /personnel qualifié nécessaire permettant d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement des Prestations et :
• fournir au besoin, des informations suffisamment documentées pour être exploitées par le Designer dans le cadre de ses Prestations, et souscrire le cas échéant tout droit d’utilisation de Créations tierces,
• respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge ou celle de ses sous-traitants, suivant les délais convenus entre les Parties.
4. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
4.1. PHASAGE ET LIVRABLES
Les Prestations du Designer se décomposent en phases successives telles que décrites dans la Proposition commerciale en ce inclus le cas échéant le planning applicable.
4.2. VARIATION DES PRESTATIONS
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier le périmètre des Prestations, le Designer, établira, préalablement à la modification, une Proposition commerciale complémentaire. Après accord sur la proposition, les Parties formaliseront un avenant prenant en compte cette variation.
Sauf accord contraire des Parties par écrit, le lancement des travaux de modification n’interviendra qu’après signature de l’avenant correspondant.
Si les prérequis et conditions visés dans la Proposition commerciale ayant permis d’établir la valorisation des Prestations sont modifiés suite à leur non-respect par le Client ou à l’initiative de ce dernier, le Designer analysera dès lors les incidences de ces modifications, et proposera le cas échéant une nouvelle Proposition commerciale pour poursuivre les Prestations
4.3. SUIVI DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT
Chaque Partie désigne un responsable qui a la qualité nécessaire pour engager la Partie qu’il représente dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Il est responsable tant vis-à-vis de l’autre Partie, que vis-à-vis de sa propre direction, de la bonne exécution du Contrat. Il a, aux fins du succès et de la bonne exécution des Prestations, les prérogatives nécessaires, notamment quant à la mobilisation des ressources et des charges nécessaires à la réalisation des Prestations.
4.4. VALIDATION DES LIVRABLES
Le Client validera les Livrables et/ou formulera ses observations au titre de ces derniers selon les délais et nombre d’itérations tels que convenus entre les Parties.
Toute mise en production par le Client des Livrables réalisés par le Designer vaut automatiquement validation de ces derniers.
La non réalisation de la validation ou l’absence de toute notification par le Client d’éléments justifiant de l’impossibilité de valider le Livrable durant la période de validation qui lui est allouée pourra justifier le prononcé de la validation du Livrable par le Designer.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. ELEMENTS PREEXISTANTS
Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Contrat (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les “Éléments”).
Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Éléments lui appartenant.
5.2. MÉTHODE ET SAVOIR FAIRE
Les connaissances constituées par les informations et méthodologies qui seront acquises et/ou employées dans le cadre des Prestations constituent le savoir-faire du Designer. Celui-ci n’est pas transféré au Client qui le reconnaît expressément et qui s’engage à ne pas l’utiliser, ou faire utiliser, à quelque titre que ce soit.
5.3. RÉGIME APPLICABLE AUX LIVRABLES
Le Designer cède au Client, à titre exclusif, les Livrables, dans leur version telle que validée par le Client, sous réserve de leur paiement intégral, pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces Livrables telle que cette durée est prévue par la législation applicable.
Les droits patrimoniaux cédés sont les suivants :
• pour les droits de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer les Livrables en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports tels que papier, magnétiques, optiques, numériques, ou tout autre support existant ou prévisible à la date de signature du Contrat pour les besoins du Projet .
• pour les droits de représentation : le droit de représenter, à titre privé ou publiquement, de distribuer, de diffuser tout ou partie les Livrables, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens ou procédés, présents ou à venir, et notamment par tout moyen de communications électroniques et plus généralement sur tous supports tels que papier, magnétiques, optiques, numériques, ou tout autre support existant ou prévisible à la date de signature du Contrat pour les besoins du Projet.
Le prix versé conformément au Contrat rémunère la cession susvisée.
S’agissant des Créations tierces les termes et conditions d’utilisation de ces dernières sont régis exclusivement par les conventions conclues directement par le Client auprès de l’éditeur de la Création tierce.
5.4. GARANTIE D’ÉVICTION
Le Designer déclare détenir sur les Livrables objet du Contrat les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à conclure le Contrat.
Le Client, s’il fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur un Livrable, s’engage pour sa part à :
• aviser le Designer dans un délai de quinze (15) jours, de toute notification qu’il a reçue,
• appeler le Designer en qualité de garant, à accepter que le Designer soulève les moyens utiles à sa défense,
• accepter que le Designer, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résulte aucune dépense supplémentaire
à la charge du Client.
• coopérer avec le Designer en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.
Le Designer assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera le Client des frais, honoraires d’avocat raisonnables et condamnations issus de toute décision de justice devenue définitive ou d’une transaction préalablement agréé par le Designer, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versée par le Client.
Cette garantie ne s’appliquera pas en cas de modifications des Livrables si la modification est à l’origine du recours du tiers ni sur les Créations tierces.
5.5. ELÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Les programmes, documents, visuels données et Créations tierces mis à la disposition du Designer par le Client pour l’exécution du Contrat, restent la propriété exclusive du Client ou des tiers ayant mis ces éléments à sa disposition. Le Client concèdera au Designer, pour les besoins uniques et pour la durée d’exécution de la Prestation convenue dans le Contrat, une licence d’utilisation gratuite de l’ensemble desdits éléments qu’il pourrait lui communiquer dans le cadre de la réalisation de ses Prestations. Le Designer s’engage expressément à ne pas modifier, copier et/ou reproduire totalement ou partiellement, altérer ou communiquer à des tiers sans l’accord préalable du Client l’ensemble des éléments communiqués par le Client.
Sur demande du Client, le Designer pourra préciser à ce dernier l’étendue nécessaire des droits de souscription d’une Création tierce pour les besoins du Projet.
A cet effet, le Client garantit le Designer contre tout risque d’éviction et toute conséquence qui pourraient en découler. Si le Designer venait à être inquiété de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendra seule à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera le Designer de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels il serait condamné de ce chef.
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix des Prestations et l’échéancier de facturation sont définis dans la Proposition commerciale. Les prix s’entendent en euros hors taxes.
Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les factures émises par le Prestataire et sont payables à réception.
En cas de non-paiement, le Designer se réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse dans un délai de 15 Jours suivant sa réception, le droit de suspendre l’ensemble de ses Prestations jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat conformément à l’article “résiliation pour faute” des présentes.
7. RESPONSABILITÉ
Le Designer ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de gain espérés.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Designer serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, est limitée à la somme de cent pour cent (100%) des Prestations payées objet de la mise en cause de la responsabilité.
Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.
Le Designer n’est en aucun cas responsable des dommages causés par l’inexécution du Client de ses obligations.
8. RÉSILIATION
Tout litige qui pourra naître à l’occasion du Contrat relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs avant toute action judiciaire.
En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations contractuelles, et à défaut d’y avoir remédié dans un délai de 30 jours calendaires suivant mise en demeure adressée par la Partie victime, le Contrat peut être résilié de plein droit par la Partie victime et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil perdurerait pendant plus de deux (2) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
En cas de résiliation du Contrat, les Parties conviennent qu’elles satisferont toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation et notamment le paiement de toutes sommes dues au Designer.
Les Parties se restitueront sous un délai d’un (1) mois mutuellement l’ensemble des documents, créations et informations communiquées entre elles sauf à ce que ces derniers aient déjà été cédés au titre des Livrables.
9. CONFIDENTIALITÉ
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, les Livrables, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents (Ci-après “Informations Confidentielles”).
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
• à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
• à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres Informations Confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces Informations Confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
• à n’utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
• aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
• à la possibilité pour le Designer de pouvoir communiquer, sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux ou dans le cadre de ses références, au titre des Livrables réalisés ( visuels et nom du Client).
10. DIVERS
• Le Designer reste libre de céder le Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client dans l’hypothèse d’une subrogation du droit du fait d’une modification statutaire du Designer. Le Client ne pourra céder le Contrat sans autorisation préalable du Designer qui ne pourra être raisonnablement refusé, une simple information préalable étant nécessaire en cas de fusion absorption du Client.
• Le Designer pourra, après en avoir informé le Client, au cas par cas, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le Designer demeurera en toute hypothèse seul responsable de l’exécution des obligations confiées à un sous-traitant.
• Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
• Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
• Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
• Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou partenariat ou société créée de fait entre les Parties.
• A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles “Confidentialité”, “Propriété intellectuelle” et “Responsabilité”.
• Sauf stipulations contraires visées aux présentes, les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Prestations par courrier électronique. Les Parties déclarent expressément que les courriers électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.
11. LOI APPLICABLE, CLAUSE DE TERRITORIALITÉ ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de Lyon qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs de procédure de référé ou d’appel en garantie.
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